Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1.  CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-aprèsdésignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site jalanjoe.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la société JALAN JOE, dont le siège est situé au 13 Cours julien, 13006 MARSEILLE - FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 824 913 701 (ci-après désignée " jalanjoe.com ").

 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet www.jalanjoe.com .  Elles s’entendent à compter du 1er février 2015 et s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le présent site internet.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. jalanjoe.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site jalanjoe.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

ARTICLE 2.  UTILISATION DU SITE

Pour utiliser le Site,  Vous devez être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

1)    Caractéristiques essentielles des produits

 Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernées. Pour tous les produits expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de jalanjoe.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

jalanjoe.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produis  seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de jalanjoe.com jusqu'au complet paiement du prix indiqué.

  

2)    Passer commande

 Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

•    Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.

•    Ecrans d'identification ou de création d'un compte client

•    Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.

•    Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.

•    Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.

•    Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi

•    Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.

•    Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent. 

 

 3)    Moyens de paiement

 Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :

•    Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard. virement bancaire

 

4)    Sécurité des paiements

 Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par la solution Be2bill.

Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.

Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à jalanjoe.com.

 

 5)    Preuve

 Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement be2bill constituent la preuve des transactions financières.

  

6)    Livraison

 Traitement des commandes

Sauf mention contraire indiquée sur le site, les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées le lendemain. Dans les autres cas, les commandes sont expédiées le soir du jour ouvré suivant.

L'ensemble des produits commandés est envoyé en une seule commande.

 

 Adresse de livraison

jalanjoe.com livre en France métropolitaine. Livraison dans un autre pays : sur demande

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant  « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».

 Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.

  

Modes de livraison et délais

 Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la  taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte. jalanjoe.com se réserve le droit du choix du transporteur.

 La livraison des articles « en stock » sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés dans la page info livraison, et au plus tard dans les 15 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure.

La livraison des articles « en réapprovisionnement » sera  effectuée dans les délais indicatifs mentionnés et au plus tard dans les 15 jours suivant la date de livraison indiquée, sauf cas de force majeure.

Le respect des délais de livraison dépend du transporteur.

Frais de ports

 Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des produits commandés.

 

Réception de la livraison

 Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des produits.  Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même. 

Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.

 

7)    Droit de rétractation

 « Article L 221–18. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, Sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coups que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa cours à compter du jour :
1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L221-4;
2 de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus or établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livré séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnés sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L.221-19. Conformément  au règlement n 1182/71/CCE du conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et au terme :
1- le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L221-18;
2- le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prendre fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3; si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


Article L.221-21. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévue à l’article L. 221–18, du formulaire de rétractation mentionné au 2 de l’article L 221-5 Ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre aux consommateurs de remplir et de transmettre en ligne, sur son site Internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, aux consommateurs un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre aux consommateurs de remplir et de transmettre en ligne, sur son site Internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, aux consommateurs un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L. 221-23. Le consommateur envoie ou restituer les biens aux professionnels ou à une personne désigné par ce courrier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221–21, À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même c’est bien.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou si il a Aumie d’informer le consommateur que c’est coups sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus au rétablissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais si ils ne peuvent pas les renvoyer normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation Des biens résultant de manipulation autre que celle nécessaire pour rétablir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ses biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur De son droit de rétractation, conformément au 2 de l’article L.221-5.
Article L. 221-24. Lorsque le droit de rétractation est exercée, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition de ses biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord express du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Annexe à l'article R. 221-1         MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention d'Elsa caussarieu, SARL BELZA, 13 cours julien, 13006 Marseille, joejalanjoe@gmail.com

Je/ nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*) / reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s):

adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

(*) rayer la mention inutile.

8)    Droit de retour

Dans le cas où les produits reçus ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour.

jalanjoe.com effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, jalanjoe.com vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent.

Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de jalanjoe.com.

 

9)    Service clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email à l’adresse contact@jalanjoe.com ou par téléphone (depuis la France) au +33 6 13 64 21 29

Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos produits et votre commande.

  

 ARTICLE 3.  FORCE MAJEURE

En application de l'article 1148 du Code Civil, jalanjoe.com ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 4.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement automatisé d'informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1280165.

 En fonction de vos choix lors de la création ou de la modification de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez modifier ces choix dans votre Compte Client sur le Site ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessous.

 En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

Jalan joe - SARL BELZA

13 cours julien

13006 MARSEILLE

FRANCE

 Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte client sur jalanjoe.com

ARTICLE 5.  RESPONSABILITE ET GARANTIES

a) Descriptifs

La société jalanjoe.com s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

 En conséquence, la société jalanjoe.com s'excuse pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.

 Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. jalanjoe.com ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

jalanjoe.com ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

 jalanjoe.com ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

jalanjoe.com s'engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Le produit présenté sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison. 

 b) Garanties légale de conformité

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

- Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois ( 24 pour un bien neuf) suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendues au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

MEDIATION:

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

 

En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.


Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

 

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

 

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

 

 

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur. 

 

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

  • www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
  • 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
  • mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

 

IMPORTANT :

  • Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
  • Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
  • Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
  • Merci de ne pas envoyer de mails pour information
  • Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

ARTICLE 6.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site jalanjoe.com est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété de JALAN JOE. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite.

 

ARTICLE7.  DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et jalanjoe.com s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.